TESTAMENT Legs Mise en possession avant le décès
1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396, (B), FS Il résulte de l’article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose […]
Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription
Faits et procédure La victime d’un accident de la circulation a conclu en 2002 avec la société GMF assurances une transaction lui allouant une certaine somme « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge ». Le 29 juin 2015, un juge des référés, saisi par M. [B] qui se prévalait d’une aggravation de son préjudice, a […]
Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans
Le Conseil a considéré que le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, sont conformes à la Constitution (Cons. […]
Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, qui permet aux forces de l’ordre d’accéder en permanence à l’ensemble des parties communes d’immeubles à usage d’habitation dans le […]
Destruction et échantillonnage de produits stupéfiants
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi qui impose, au cours de la procédure d’information judiciaire, un échantillonnage des produits stupéfiants saisis, avant leur destruction. Une telle obligation n’est pas prévue lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance. La personne poursuivie est alors privée […]
Cours criminelles départementales
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés (Crim., 20 septembre 2023, pourvois n° 23-84.320 et 23-90.010). Selon la Cour de cassation, en premier lieu, certaines de ces questions sont nouvelles car elles invoquent la violation […]
Droit à la preuve : étendue du contrôle du juge saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile
Il résulte du point (4) de l’introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), que le droit à la protection des données à […]
Articulation entre résiliation judiciaire et nullité du licenciement
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration. La chambre sociale a jugé que le juge ne […]
Licenciement pour inaptitude non professionnelle : le préavis non exécuté ne donne pas lieu à indemnisation du salarié
Il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Doit être cassé, l’arrêt qui retient que cette […]
Licenciement nul en raison d’un harcèlement moral : les dommages-intérêts pour le harcèlement moral se cumulent avec ceux octroyés pour le licenciement
L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Dans cette affaire, la chambre sociale reprend, par un arrêt publié, la solution précédemment adoptée par elle dans plusieurs arrêts diffusés (Soc., 19 janvier 2012, pourvoi n° 10-30.483 ; Soc., 2 […]
