1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396, (B), FS
Il résulte de l’article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès.
octobre 1, 2024
