Brèves de Charles Rominger

TESTAMENT Legs Mise en possession avant le décès
Brèves
TESTAMENT Legs Mise en possession avant le décès

1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396, (B), FS Il résulte de l’article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire