Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, qui permet aux forces de l’ordre d’accéder en permanence à l’ensemble des parties communes d’immeubles à usage d’habitation dans le cadre de leurs missions d’urgence et de protection des personnes et des biens, sous la réserve que ces dispositions n’aient pas d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions (Cons. const., décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023).
mars 4, 2025
