La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi qui impose, au cours de la procédure d’information judiciaire, un échantillonnage des produits stupéfiants saisis, avant leur destruction.
Une telle obligation n’est pas prévue lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance. La personne poursuivie est alors privée de la possibilité, en cas de destruction des produits, de contester la nature de ceux-ci notamment en sollicitant leur expertise (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 23-81.209).
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.
