Pas d’indemnisation possible pour des enfants ayant pris le véhicule de leurs parents
Deux passagers d’un véhicule sont blessés dans un accident commis par le conducteuralcoolisé, non titulaire du permis de conduire et circulant à vitesse excessive. Quelquesheures plus tôt, ils avaient pris la voiture à l’insu de leurs parents.L’immunité familiale pour les infractions intra-familiales, entre enfants et parents, neutraliseles poursuites pénales des parents contre les enfants, alors […]
Bracelet anti-rapprochement et circonstance aggravante
Crim., 11 mai 2023, pourvoi n° 22-84.480, publié au BulletinLe « bracelet anti-rapprochement » est un dispositif de surveillance électronique qui permet,en localisantla personne condamnée pour des violences familiales, de donner l’alerte si elle s’approche dela victime.Le port d’un tel bracelet peut être imposé à la personne condamnée à une peined’emprisonnement avec sursis probatoire pour […]
Détention provisoire : l’intervention urgente d’un avocat pénaliste à Paris
Un proche est placé en détention provisoire ? Vous êtes directement concerné(e) ? Quelle que soit la situation, l’incarcération impose une réaction immédiate et l’intervention rapide d’un avocat pénaliste. Peu importe le lieu de détention, l’intervention d’urgence d’un cabinet d’avocats est indispensable, 7j/7.Le cabinet Rominger Avocats, avocats pénalistes à Paris, conteste l’incarcération et sollicite une […]
Incompétence du juge pénal pour affecter les biens confisqués
Crim., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-81.075, publié au BulletinLorsque la loi le prévoit, l’auteur d’une infraction peut être condamné à la confiscation decertains bienslui appartenant, en complément de la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue.En cas de confiscation, les biens sont dévolus à l’État qui peut en principe en disposer à songré.Exceptionnellement, la loi impose […]
Assises
Confrontée ou confronté à une procédure devant la Cour d’Assises ou la cour criminelle (sans jurés populaire et composée uniquement de cinq magistrats professionnels), vous-même ou vos proches mesurez immédiatement la gravité de la situation. Vous êtes engagé(e) dans l’une des procédures judiciaires les plus lourdes, à la fois complexes et solennelles. Les personnes mises […]