Détention provisoire

Prolongation exceptionnelle en matière criminelle : seuls importent les motifs de la
chambre de l’instruction
Crim., 4 avril 2023, pourvoi n° 23-80.436, publié au Bulletin
Lorsque la détention provisoire d’une personne mise en examen pour un crime atteint une
durée de deux, trois ou quatre ans, selon la nature et la gravité des faits, elle ne peut être
prolongée que par une décision motivée de la chambre de l’instruction, saisie par le juge des
libertés et de la détention.
Pour ordonner cette prolongation, il faut que la chambre de l’instruction constate
spécialement que les investigations doivent se poursuivre et que la mise en liberté de la
personne créerait un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des
biens.
Si la décision du juge des libertés et de la détention qui saisit la chambre de l’instruction n’est
pas elle- même motivée à cet égard, il n’en résulte aucune irrégularité.