Confrontée ou confronté à une procédure devant la Cour d’Assises ou la cour criminelle (sans jurés populaire et composée uniquement de cinq magistrats professionnels), vous-même ou vos proches mesurez immédiatement la gravité de la situation. Vous êtes engagé(e) dans l’une des procédures judiciaires les plus lourdes, à la fois complexes et solennelles.
Les personnes mises en examen par un juge d’instruction sont renvoyées devant la cour d’assises par le biais d’une ordonnance de mise en accusation. À l’issue d’une instruction criminelle, celles et ceux poursuivis pour des faits de nature criminelle acquièrent la qualité d’accusées ou d’accusés pour les crimes reprochés.
Chargée de juger les crimes, cette juridiction obéit à des règles spécifiques particulièrement exigeantes, imposant une défense pénale complète et rigoureuse, sous tous les angles : oratoire, technique, stratégique et humain.
La préparation de la cliente ou du client est une étape incontournable dans une procédure où les peines encourues peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Lorsque la peine d’incarcération est inférieure, les sanctions prononcées doivent néanmoins être anticipées afin de préparer, le moment venu, une sortie de détention dans le cadre d’un aménagement de peine. Bien entendu, l’acquittement total ou partiel doit toujours être recherché et soutenu avec détermination en défense pénale.
Pour les parties civiles et la défense des victimes, à l’inverse, l’enjeu central repose sur l’établissement de la culpabilité pénale, fondement indispensable de la responsabilité pénale de la personne accusée.
Le cabinet Rominger Avocats intervient régulièrement devant la cour d’assises de Paris et d’Île-de-France (Cour D’assises de Paris, Nanterre, Versailles, Pontoise, Bobigny, Créteil, Evry, Melun, fontainebleau, Meaux, Auxerre) ainsi que devant l’ensemble des cours criminelles départementales.
Le cabinet Rominger Avocats met à votre disposition son expertise en droit pénal et sa maîtrise approfondie des procédures d’assises. Selon la complexité du dossier, plusieurs avocats du cabinet peuvent être mobilisés simultanément pour assurer une défense optimale.
Le cabinet Rominger Avocats se déplace et plaide habituellement devant toutes les cours d’assises de France (Bordeaux, Lyon, Lille, Nantes, Strasbourg, Metz, Dijon, Pau, Angoulême, Saintes, Niort, Poitiers, La roche sur Yon …), sans considération de distance ou de département, y compris devant les juridictions ultramarines : la Martinique (Cour d’assises de Fort de france 972), la Guadeloupe (Cour d’assises de Point à pitre 971), la Guyane (Cour d’assises de Cayenne 973), la Réunion (Cour d’assises de Saint Denis 974) ainsi que devant la Cour d’assises des Iles Wallis-et-Futuna, la cour d’assises de Nouméa.
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure, depuis l’instruction jusqu’à l’audience, et, le cas échéant, dans le cadre d’un appel ou d’un pourvoi en cassation, afin d’assurer la défense de vos droits et intérêts à chaque étape.
À tout moment, le cabinet peut également intervenir à la suite d’une confrère afin de reprendre un dossier en cours.
Selon les ressources de la personne accusée, nous étudions la possibilité d’intervenir au titre de la commission d’office ou de l’aide juridictionnelle pour les victimes.
Vous avez ainsi la possibilité de nous désigner librement pour intervenir à vos côtés ou aux côtés de l’un de vos proches dans cette procédure pénale particulièrement complexe et technique.
Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (24 mai 2023, n° 22-84.601) rappelle un principe fondamental de la procédure applicable devant la cour d’assises d’appel.
La loi impose que toute décision défavorable à l’accusé soit adoptée à la majorité qualifiée de « huit voix au moins ». En l’espèce, la mention indiquant que la cour s’était prononcée à la majorité de « huit voix » a conduit à l’annulation de la décision.
Cette précision revêt une importance majeure, dès lors qu’elle révélait le nombre exact de voix favorables, portant atteinte au secret absolu du délibéré des jurés. Ce secret, pilier du procès équitable, doit être strictement préservé afin de garantir l’indépendance des jurés et la sérénité de leur décision.
Cet arrêt illustre la nécessité d’une défense particulièrement technique et rigoureuse, capable de détecter et de soulever devant la Cour de cassation toute irrégularité de procédure, même la plus subtile, afin d’assurer la protection effective des droits de la défense.
Dans le cadre de la défense des victimes, l’avocat veille en permanence au respect scrupuleux du code de procédure pénale et des règles issues du droit international. En cas d’incident d’audience, la Présidente ou le Président doit garantir la régularité de la procédure, l’avocat étant systématiquement invité à faire valoir ses observations.
Cette page présente en détail notre rôle et les particularités de cette juridiction d’exception. Elle est complétée par notre analyse récente d’un arrêt de la Cour de Cassation (Crim., 24 mai 2023), démontrant l’attention constante que nous portons à la régularité procédurale, souvent déterminante dans l’issue d’un dossier.
Si l’éloquence est essentielle, la maîtrise parfaite de la procédure l’est tout autant. Il est indispensable de conjuguer les deux et de rester pleinement engagé à chaque instant du procès.
Pour une consultation confidentielle concernant votre situation, contactez le Cabinet Rominger Avocats pour assurer votre défense pénale et criminelle, que vous soyez mis en cause ou victime. Les échanges peuvent se faire par téléphone, en visioconférence ou en présentiel.
Avocats au barreau de Paris, nos avocats pénalistes vous reçoivent à Paris et sur l’Île de Ré (La Rochelle) afin d’analyser précisément votre dossier.
Contactez-nous sans attendre pour intervenir ou reprendre une procédure en cours.
