« 8 voix au moins »
Crim., 24 mai 2023, pourvoi n° 22-84.601, publié au Bulletin
La loi prévoit que, lorsque la cour d’assises statue en appel, toute décision défavorable à
l’accusé, par exemple concernant la culpabilité, est prise à la majorité de « huit voix au moins
».
La mention selon laquelle la cour d’assises s’est prononcée à la majorité de « huit voix » est
irrégulière.
En effet, cette mention révèle le nombre de voix exprimées en faveur de la décision ayant
recueilli la majorité, ce qui est interdit afin de préserver le secret de la délibération.
