La Cour criminelle de Melun en Seine-et-Marne

Créée à titre expérimental en 2019 et généralisée en 2023, la cour criminelle est une nouvelle juridiction destinée à juger certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, comme les viols, les vols à main armée ou les coups mortels. À Melun, cette juridiction est désormais pleinement opérationnelle et contribue à désengorger les cours d’assises tout en garantissant une justice de qualité.

Contrairement à la cour d’assises de Melun, la cour criminelle de Melun ne comporte pas de jury populaire. Elle est composée exclusivement de cinq magistrats professionnels, ce qui permet de raccourcir les délais de jugement et de limiter les renvois. Cette juridiction répond au besoin d’efficacité sans sacrifier les garanties du procès équitable.

 

Un ressort territorial étendu sur la Seine-et-Marne

La cour criminelle de Melun est compétente pour juger les crimes commis sur l’ensemble du territoire de la Seine-et-Marne, y compris dans les arrondissements de Meaux, Provins et Fontainebleau. Les affaires y sont renvoyées à l’issue de l’instruction, lorsque la qualification retenue relève de la compétence de cette juridiction.
 
Elle traite principalement des affaires de viol sans circonstances aggravantes, de tentatives de meurtres, de braquages, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou encore de crimes commis par des majeurs récidivistes, dès lors que la peine encourue ne dépasse pas vingt ans de réclusion.
 
La mise en place de cette juridiction à Melun permet un traitement plus fluide des affaires criminelles dans le département, tout en maintenant un haut niveau de rigueur judiciaire.
 
 
L’accompagnement du cabinet Rominger Avocats 

Le cabinet Rominger Avocats  intervient régulièrement devant la cour criminelle de Melun, que ce soit pour la défense des personnes mises en cause ou pour l’accompagnement des victimes à chaque étape du dossier.

En défense

Être jugé devant une cour criminelle implique une procédure différente de celle de la cour d’assises. Le cabinet Rominger vous accompagne dès la phase d’instruction, en préparant votre défense avec minutie. Il peut également intervenir en urgence, même à quelques jours de l’audience, pour assurer votre représentation et protéger vos droits.

Les audiences devant la cour criminelle sont techniques, menées par des magistrats chevronnés. Le cabinet s’attache à démonter les éléments à charge, à faire valoir les circonstances atténuantes, et à plaider avec force et précision.

Pour les victimes

Le cabinet accompagne également les victimes de crimes renvoyés devant la cour criminelle. Il vous aide à vous constituer partie civile, à faire entendre votre voix à l’audience, à demander réparation pour les préjudices subis et à bénéficier d’une véritable reconnaissance judiciaire.

Chaque victime est accompagnée avec humanité, écoute et professionnalisme, y compris dans les situations les plus douloureuses.

Une juridiction récente, une défense exigeante

La cour criminelle est encore récente, mais elle impose déjà une nouvelle approche de la plaidoirie. Sans jury populaire, l’argumentation devant des juges professionnels demande une grande maîtrise des règles de procédure, du droit pénal et de la stratégie judiciaire.

Le cabinet Rominger Avocats met son expérience de près de vingt ans en matière criminelle au service de ses clients, qu’ils soient accusés ou victimes, et intervient devant la cour criminelle de Melun avec la même exigence que devant les cours d’assises.

Vous êtes convoqué devant la cour criminelle de Melun ? Vous êtes victime dans une affaire pénale ? Le cabinet Rominger intervient en urgence pour vous défendre ou vous accompagner.

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