Licenciement : rappel des règles
Un licenciement, c’est la fin d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il peut être disciplinaire (lié à une faute) ou non. Lorsqu’un salarié est licencié pour faute, l’employeur doit suivre une procédure stricte.
Les étapes clés
- L’employeur a deux mois après la découverte de la faute pour engager une procédure disciplinaire.
- Le salarié est convoqué à un entretien préalable, avec un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien.
- Après l’entretien, l’employeur doit notifier la sanction dans un délai d’un mois. Cette notification doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Un problème d’envoi peut-il invalider un licenciement ?
Le cas en question
Dans cette affaire, un salarié a été convoqué à un entretien préalable le 18 février 2014. L’employeur a ensuite envoyé sa lettre de licenciement en recommandé le 4 mars. Mais problème : la Poste a retourné la lettre avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Résultat, le salarié n’a jamais reçu la notification dans le délai d’un mois.
Il a donc saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement, en invoquant un non-respect de la procédure.
Les décisions de justice
- La Cour d’appel a donné raison au salarié, jugeant que l’absence de notification dans le délai d’un mois rendait le licenciement abusif.
- La Cour de cassation a cassé cette décision : l’employeur avait bien envoyé la lettre à la bonne adresse et ne pouvait être tenu responsable des erreurs de la Poste.
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