Le recours à la justice est un droit fondamental. Il permet à chacun de faire valoir ses intérêts, de demander réparation, ou de résoudre des conflits. Mais que se passe-t-il lorsque ce droit est utilisé de manière malveillante, non pour obtenir justice, mais pour épuiser l’autre, le contrôler, le faire taire ? Dans de plus en plus de dossiers familiaux, ce que l’on observe n’est plus un simple désaccord entre deux parents, mais une véritable instrumentalisation de la justice à des fins de harcèlement.
Le harcèlement judiciaire, encore peu reconnu dans les textes, est une réalité tangible dans de nombreux contentieux familiaux. Il ne s’agit pas de « trop de procédures », mais d’un comportement structuré, récurrent et destructeur, où un parent, souvent doté de ressources financières, culturelles ou relationnelles importantes, se livre à une offensive procédurale incessante pour prendre l’ascendant sur l’autre.
Chez Rominger Avocats, nous plaidons régulièrement ce type de dossiers, que nous appelons parfois des “violences procédurales”. Et nous savons à quel point ce harcèlement peut briser une personne, la déstabiliser durablement, et mettre en péril l’intérêt même des enfants concernés.
Comprendre le harcèlement judiciaire : un engrenage souvent invisible au premier abord
- Des requêtes répétées devant le Juge aux affaires familiales, parfois sans fait nouveau.
- Des plaintes pénales sans fondement, qui visent à faire peur, à salir la réputation, ou à neutraliser un parent.
- Des référés d’urgence abusifs, pour créer une pression psychologique constante.
- Des demandes d’expertise, de modification, de contrôle parental répétées, destinées à remettre en cause la parentalité de l’autre, sans éléments objectifs.
Les victimes : des parents souvent isolés, épuisés, fragilisés
Les victimes de harcèlement judiciaire ne sont pas toujours celles que l’on croit. Ce sont souvent des personnes qui, au départ, pensaient pouvoir coopérer, qui ont accepté certaines concessions pour éviter le conflit, qui ont voulu protéger leurs enfants de la guerre parentale. Mais face à une machine procédurale bien huilée, elles s’effondrent à petit feu.
Les effets concrets de ce harcèlement sont lourds :
- Épuisement psychologique, dû à la pression permanente des assignations, convocations, audiences.
- Appauvrissement financier, à force de devoir répondre à chaque procédure, consulter des experts, faire appel à des avocats à répétition.
- Instabilité professionnelle, car les absences répétées et le stress affectent la capacité à travailler normalement.
- Sentiment d’injustice profond, de ne pas être entendu, de ne pas pouvoir se défendre correctement.
- Altération du lien parental, lorsque l’enfant devient lui-même un levier dans la stratégie du parent procédurier.
Dans les cas les plus extrêmes, la victime finit par abandonner la procédure, voire son rôle parental, pour se protéger. Ce qui, paradoxalement, est ensuite instrumentalisé par l’autre parent comme « preuve » de désintérêt ou d’instabilité.
Que dit le droit ? Des outils existent, mais doivent être mieux mobilisés
L’abus de droit procédural
Un juge peut sanctionner un recours abusif, s’il est manifeste que la procédure est utilisée dans un but de nuire, sans fondement juridique sérieux. L’article 32-1 du Code de procédure civile permet de prononcer une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros, ainsi que l’attribution de dommages et intérêts à la partie harcelée.
Le harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal)
Lorsqu’un ensemble de comportements, y compris procéduraux, vise à dégrader les conditions de vie d’une personne, le harcèlement moral peut être reconnu. Cela suppose d’identifier un faisceau d’éléments convergents : pressions, intimidation, isolement, appauvrissement…
La protection de l’intérêt de l’enfant
Le JAF, saisi dans le cadre de litiges parentaux, peut estimer que les procédures récurrentes mettent en danger l’équilibre de l’enfant. Il peut alors limiter les droits parentaux du parent procédurier, refuser d’examiner certaines demandes, ou proposer une médiation encadrée.
Comment réagir si vous êtes victime de harcèlement judiciaire ?
Dans la pratique, certains employeurs tentent de contourner la loi. Ils invoquent une prétendue « rupture conventionnelle », ils proposent un reclassement peu réaliste ou inadapté, ou ils formalisent un licenciement en arguant de « raisons économiques »… alors même que l’accident est au cœur du problème.
Ce type de comportement est illégal. La jurisprudence est très claire : un employeur ne peut pas dissimuler la véritable cause du licenciement. S’il est établi que la rupture du contrat est liée, même indirectement, à l’accident ou à l’état de santé du salarié, alors le licenciement peut être annulé.
Quels sont vos droits en cas de licenciement illégal ?
La première réaction est souvent l’isolement. Beaucoup de parents victimes pensent que « c’est comme ça », qu’il faut « tenir bon », qu’ils finiront par être crus. Mais le harcèlement judiciaire ne s’arrête pas tout seul. Il faut :
- Nommer le phénomène : ce que vous vivez n’est pas un conflit banal, c’est une stratégie de harcèlement.
- Documenter chaque procédure, chaque appel, chaque requête. La chronologie est une arme.
- Être assisté(e). Ne restez pas seul(e). Un avocat formé à ces logiques saura construire une défense stratégique.
- Solliciter des mesures spécifiques : amende civile, rejet d’une requête abusive, médiation encadrée, demande d’expertise sur les conséquences psychologiques.
- Protéger votre santé mentale. Ne pas répondre à tout. Choisir ses batailles. Se faire aider par des professionnels.
Rominger Avocats : une défense rigoureuse et humaine face aux abus de procédure
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