L’expulsion locative est une procédure souvent mal comprise, entourée d’inquiétudes, d’idées reçues et de tensions. Elle cristallise des enjeux humains, économiques et juridiques importants, à la fois pour le propriétaire, qui cherche à récupérer son bien, et pour le locataire, qui se retrouve sous la menace d’une perte de logement. Mais dans un État de droit, nul ne peut être expulsé ni expulser sans respecter des règles strictes. Le droit encadre précisément ces situations pour préserver les intérêts légitimes de chacun.
Chez Rominger Avocats, nous intervenons pour défendre aussi bien des bailleurs que des locataires, avec un objectif constant : veiller au respect de la procédure et accompagner nos clients dans des moments parfois extrêmement sensibles.
Expulsion locative : de quoi parle-t-on ?
Les droits du propriétaire : agir dans le cadre légal
Un propriétaire dispose de droits, mais il ne peut pas agir seul, ni utiliser la force. Toute expulsion forcée, même si le locataire est clairement en tort, constitue une infraction pénale.
Avant toute chose, le propriétaire doit vérifier si le bail est toujours en cours ou s’il a été résilié. Si le bail est toujours en vigueur, une expulsion n’est possible que si une clause résolutoire prévoit la résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou de manquement grave. Dans ce cas, il doit faire délivrer un commandement de payer par huissier. Si le locataire ne règle pas sa dette dans un délai de deux mois, le propriétaire pourra alors saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion.
En l’absence de clause résolutoire, ou si le bail est arrivé à son terme, l’expulsion doit toujours passer par une décision de justice. Même après une victoire en justice, le propriétaire doit encore faire délivrer un commandement de quitter les lieux, et demander si nécessaire le concours de la force publique. C’est une procédure qui peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an en cas d’appel ou de sursis.
Les droits du locataire : protection mais pas impunité
Le locataire bénéficie de plusieurs protections, notamment lorsqu’il s’agit de sa résidence principale. L’une des plus connues est la trêve hivernale, qui interdit toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions (notamment en cas de relogement ou de squat). Cela ne signifie pas que les décisions de justice s’arrêtent pendant cette période, mais que l’exécution forcée de l’expulsion est suspendue.
Le locataire peut aussi :
- contester la procédure s’il estime qu’elle n’a pas été menée correctement,
- demander des délais pour quitter les lieux,
- solliciter l’aide du Fonds de solidarité logement (FSL),
- ou engager une procédure de surendettement, ce qui peut suspendre temporairement l’expulsion.
Mais attention : ces protections ne signifient pas qu’un locataire peut rester indéfiniment dans un logement sans payer. En cas de manquement sérieux à ses obligations, il s’expose à une décision judiciaire et à une expulsion en bonne et due forme. Ce qui compte, c’est que cette décision respecte les formes prévues par la loi.
Expulsion : ce qu’il ne faut jamais faire
Pour les propriétaires, toute expulsion sans décision de justice est illégale. Même si le locataire est parti en vacances, même si les loyers ne sont plus payés, changer les serrures, couper l’électricité ou pénétrer dans le logement constitue un délit (violation de domicile), puni par la loi.
Pour les locataires, refuser de quitter les lieux après une décision judiciaire exécutoire n’est pas sans conséquence. En plus de devoir quitter le logement, ils peuvent être condamnés à payer des indemnités d’occupation, et à supporter les frais d’huissier, voire des dommages-intérêts.
Le rôle de Rominger Avocats
L’expulsion est une procédure qui peut être longue, technique et émotionnellement lourde. L’intervention d’un avocat permet de sécuriser chaque étape, d’anticiper les recours et d’éviter les erreurs de procédure.
Pour le propriétaire, Rominger Avocats :
- vérifie la validité des clauses du bail,
- coordonne les actes avec l’huissier,
- saisit le juge compétent,
- suit l’exécution de la décision,
- et défend les intérêts du bailleur si le locataire conteste la procédure ou demande des délais.
Pour le locataire, Rominger Avocats :
- s’assure du respect de ses droits fondamentaux,
- peut négocier un échéancier de paiement,
- alerte sur les erreurs de procédure,
- prépare un recours en cas de décision injustifiée,
- ou engage une médiation si cela peut éviter l’expulsion.
Chez Rominger Avocats, nous accompagnons chaque année des propriétaires qui souhaitent récupérer leur logement, mais aussi des locataires confrontés à une expulsion souvent brutale ou mal comprise. Notre approche est juridiquement rigoureuse, mais aussi humaine et réaliste.
C’est pourquoi nous vous accompagnons à chaque étape, en cherchant toujours la solution la plus rapide, la plus juste et la plus efficace, que ce soit par voie contentieuse ou amiable.
