Consommer du cannabis, même sous sa forme la plus légale, le CBD, puis prendre le volant ?
C’est désormais un vrai risque pénal. La Cour de cassation, par une décision rendue le 22 juin 2023, a mis fin à une ambiguïté que beaucoup espéraient encore exploiter : en matière de conduite usage de stupéfiants, le simple fait d’avoir consommé suffit à caractériser l’infraction, même sans perte de contrôle ou comportement dangereux au volant.
Cette décision marque un tournant, en mettant à plat les arguments souvent utilisés par la défense, notamment autour du CBD. Il ne sera plus possible de s’abriter derrière le caractère légal de ce produit ou la faible teneur en THC pour éviter des poursuites. Explications.
Le CBD n’est plus une zone grise : conduire après usage, c’est interdit
Jusqu’à récemment, certains conducteurs pensaient qu’en consommant du CBD, cette molécule non psychotrope dérivée du cannabis, ils restaient dans les clous. Ce raisonnement semblait logique : le CBD est en vente libre, autorisé en France, et ne provoque pas d’altération de l’état de conscience. Sauf qu’en réalité, la plupart des produits à base de CBD contiennent des traces de THC, la molécule classée comme stupéfiant.
Et c’est là que tout bascule. Même si la teneur en THC est minime (inférieure à 0,30 % selon la réglementation en vigueur), elle peut suffire à faire ressortir un test salivaire ou sanguin positif. Et dans ce cas, le droit est clair : vous êtes passible de poursuites pour conduite après usage de stupéfiants, comme si vous aviez consommé du cannabis classique.
Le plus inquiétant ? Vous pouvez être testé positif sans ressentir aucun effet, ni même vous rendre compte que vous êtes « sous produit ». La loi ne s’intéresse pas à votre ressenti. Elle s’intéresse à une seule chose : le résultat du test.
Conduite usage de stupéfiants : une infraction pénale
Et en cas d’accident ? La situation devient plus grave
Lorsque cette infraction s’ajoute à un accident de la route, les choses prennent une autre dimension. Si vous êtes impliqué dans un accident ayant causé des blessures involontaires, ou pire, un homicide involontaire, la consommation de stupéfiants devient une circonstance aggravante.
En d’autres termes, la justice considérera que vous avez sciemment pris un risque, que vous auriez pu éviter en ne prenant pas le volant après avoir consommé. Résultat : les peines encourues sont alourdies, les circonstances atténuantes plus difficiles à faire valoir, et la défense, plus complexe à organiser.
Ce que dit concrètement l’article L. 235-1 du Code de la route
L’article L. 235-1 du Code de la route ne laisse place à aucune interprétation. Il interdit formellement de conduire après avoir fait usage de produits classés comme stupéfiants. Il ne parle pas d’effet ressenti, ni de capacité à conduire, ni de taux mesuré. Il parle d’usage.
Dès lors qu’un dépistage révèle la présence de THC, peu importe la dose, vous êtes en infraction. Le test peut avoir détecté des traces infimes, mais la règle reste la même : le seuil détecté est un seuil technique, pas un seuil juridique d’innocence. Il suffit qu’il y ait trace, et le délit est constitué.
Ce point est essentiel. Car dans beaucoup d’affaires, la défense tentait de plaider une consommation ancienne, sans effet actif, ou même d’exiger des tests plus précis pour déterminer s’il s’agissait de CBD ou de THC. Mais ces arguments ne tiennent plus. La jurisprudence est désormais claire, et elle s’applique strictement.
Rominger Avocats pour une défense rigoureuse
Si vous êtes poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants, ne restez pas seul face à la justice. Il ne s’agit pas simplement d’un « faux pas », mais d’une infraction pénale aux conséquences sérieuses, tant sur le plan judiciaire que personnel et professionnel.
Le cabinet Rominger Avocats, reconnu pour sa compétence en droit pénal, vous accompagne à chaque étape de la procédure. Dans ces affaires, chaque détail compte. Votre défense mérite d’être confiée à des professionnels engagés, à l’écoute, et prêts à se battre pour faire valoir vos droits.
