La comparution immédiate est une procédure judiciaire accélérée permettant de juger rapidement une personne en état de flagrant délit ou ayant reconnu les faits. Conformément aux dispositions du code de procédure pénale qui prévoit le déroulement de cette procédure spéciale de jugement rapide, dite comparution immédiate, Maître Rominger, avocat au barreau de Paris, intervient en comparution immédiate pour les auteurs et pour les victimes. Les infractions sont reprochées aux auteurs selon les textes du code pénal, qui codifie l’ensemble des lois pénales, des infractions et des normes sociales. Pour les auteurs, il s’agit de fournir une défense pénale solide. Pour les victimes, l’objectif est de faire valoir leurs droits, de renforcer la crédibilité de leur parole et d’obtenir une indemnisation juste. Par exemple, pour les victimes de violences conjugales, il est crucial de s’assurer qu’il y aura une interdiction pour l’auteur de paraître à proximité de la victime, sur les lieux qu’elle fréquente, et de la contacter. Cet article vous explique le fonctionnement de cette procédure, vos droits en tant que prévenu, et comment Maître Charles Rominger peut vous assister efficacement.
Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure pénale utilisée pour juger rapidement les auteurs de certains délits, notamment ceux commis en flagrant délit. Elle vise à apporter une réponse pénale rapide et efficace. Les critères pour recourir à la comparution immédiate incluent :
- L’auteur présumé a été pris en flagrant délit.
- L’auteur a reconnu les faits lors de sa garde à vue.
- L’affaire est simple et les preuves sont suffisantes.
Déroulement de la comparution immédiate
- Arrestation et garde à vue : le suspect est arrêté et placé en garde à vue pour une durée maximale de 48 heures. La garde à vue est initialement de 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures. Dans certaines procédures dérogatoires, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures.
- Déferrement au parquet : à l’issue de la garde à vue, le suspect est présenté au procureur de la République qui décide de la suite à donner.
- Préparation du dossier : le procureur vérifie les éléments de preuve et décide de recourir à la comparution immédiate.
- Audience : Le suspect est immédiatement présenté devant le tribunal correctionnel pour être jugé. Il peut demander un délai pour préparer sa défense, ce qui entraînera une détention provisoire ou un contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle audience.
Les droits du prévenu
En tant que prévenu, vous avez plusieurs droits fondamentaux durant la procédure de comparution immédiate :
- Droit à l’assistance d’un avocat : vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office.
- Droit à la préparation de votre défense : vous pouvez demander un délai supplémentaire pour préparer votre défense, entraînant le report de l’audience.
- Droit de rester silencieux : vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions posées durant la procédure.
- Droit à un examen médical : vous avez le droit de demander un examen médical lors de votre placement en garde à vue et lors du renouvellement de celle-ci.
- Droit d’être informé de vos droits : Vous devez être informé de votre droit d’être consulté par un médecin, de contacter un avocat, et de prévenir un membre de votre famille ou votre employeur.
Problèmes fréquents en garde à vue et comparution immédiate
Plusieurs irrégularités peuvent survenir lors de la garde à vue, pouvant affecter la procédure de comparution immédiate :
- Problèmes médicaux non traités : Si une personne a un traitement médical et que les policiers n’appellent pas le médecin, que le médecin ne vient jamais, ou que les policiers mettent un temps excessif à revenir au commissariat de gendarmerie sans justification, cela constitue une irrégularité.
- Contrôles policiers non autorisés : Si les policiers n’ont pas l’autorisation légale de procéder à un contrôle ou ne peuvent pas justifier que la personne interpellée est bien l’auteur des faits dans le cadre d’attroupements, le contrôle est irrégulier.
- Omissions dans les notifications des droits : Si les policiers n’accomplissent pas les formalités obligatoires à la notification de tous les droits inhérents au placement en garde à vue (droit d’être consulté par un médecin, droit à un avocat, droit de prévenir un membre de la famille ou l’employeur), la garde à vue est irrégulière et peut être annulée, rendant la procédure illégale.
Pourquoi faire appel à Rominger Avocats ?
Faire face à une comparution immédiate peut être intimidant et stressant. Maître Rominger, avec son expérience et son expertise en droit pénal, offre une défense solide et unique pour protéger les droits des auteurs et des victimes.
Cas pratiques de comparution immédiate à Paris
- Délit de vol en flagrant délit : Un client de Maître Rominger, accusé de vol à l’étalage, a bénéficié d’une réduction de peine grâce à une défense efficace mettant en évidence des circonstances atténuantes.
- Conduite en état d’ivresse : Un autre client, arrêté pour conduite en état d’ivresse, a pu éviter la peine de prison grâce à une défense basée sur la contestation des procédures de contrôle.
- Problèmes médicaux non traités : Maître Rominger a défendu un client dont les droits médicaux n’avaient pas été respectés en garde à vue, entraînant l’annulation de la procédure.
Contactez Maître Rominger
Si vous êtes convoqué en comparution immédiate à Paris, il est crucial de bénéficier d’une défense réactive et solide sur laquelle vous pouvez compter. Contactez Rominger Avocats au 01 43 35 54 04 pour une consultation immédiate et assurez-vous que vos droits sont protégés.
La comparution immédiate est une procédure rapide mais complexe qui nécessite une défense solide et bien préparée. Maître Charles Rominger, avec son expertise en droit pénal, est à vos côtés pour vous représenter et défendre vos droits de manière efficace et rigoureuse. Ne laissez rien au hasard, contactez-nous dès aujourd’hui pour une assistance juridique irréprochable.
