Les violences conjugales : droits des victimes et des auteurs présumés

Les violences conjugales représentent une réalité tragique qui touche de nombreuses personnes en France. Elles se manifestent sous différentes formes : physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Maître Rominger, avocat au barreau de Paris, intervient aussi bien pour les victimes que pour les auteurs présumés de violences conjugales. Cet article explore les droits des victimes, les procédures judiciaires, et comment Maître Charles Rominger peut vous aider, que vous soyez victime ou auteur présumé.

Droits des victimes de violences conjugales

Les victimes de violences conjugales disposent de nombreux droits pour se protéger et obtenir justice :

• Porter plainte : les victimes peuvent porter plainte auprès des forces de l’ordre pour faire reconnaître les faits.
• Ordonnance de protection : cette mesure permet de garantir la sécurité de la victime en interdisant à l’auteur des faits de l’approcher ou de la contacter. La loi du 13 juin 2024 a renforcé l’ordonnance de protection en prolongeant sa durée à 12 mois et en introduisant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
• Aide juridique : les victimes ont droit à une assistance juridique pour les guider tout au long du processus judiciaire.
• Indemnisation : les victimes peuvent demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Procédures judiciaires pour les victimes

• Porter plainte : la première étape consiste à déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Obtenir un certificat médical de l’unité médico- judiciaire (UMJ) peut être nécessaire.
• Mesures de protection : le juge peut ordonner des mesures de protection immédiates, comme l’interdiction pour l’auteur de paraître à proximité de la victime. En cas de non-respect de ces mesures, les peines peuvent être alourdies.
• Audience judiciaire : la victime sera entendue lors d’une audience où elle pourra présenter des preuves et des témoignages.
• Jugement : si l’auteur est reconnu coupable, des sanctions seront prononcées et la victime pourra obtenir réparation.

Exemples de violences conjugales

• Violence physique : être giflé, recevoir des coups de poing, des coups de ceinture, être tiré par les cheveux ou poussé.
• Violence sexuelle : subir des attouchements sexuels ou une relation sexuelle sous la contrainte.
• Violence psychologique : propos dévalorisants, insultes, menaces de diffusion de vidéos à caractère sexuel.
• Violence économique : contrôle total des ressources du couple, privation de ressources, mise en danger du patrimoine.

Droits des auteurs présumés de violences conjugales

Les auteurs présumés ont également des droits fondamentaux pour assurer un procès équitable :

• Droit à l’assistance d’un avocat : les auteurs présumés ont le droit d’être assistés par un avocat tout au long de la procédure.
• Droit de se défendre : ils ont le droit de présenter leur version des faits et de fournir des preuves à décharge.
• Présomption d’innocence : jusqu’à preuve du contraire, les auteurs présumés sont considérés comme innocents.
• Recours : ils peuvent faire appel de la décision judiciaire s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.

Procédures judiciaires pour les auteurs présumés

• Arrestation et garde à vue : lors de l’arrestation, l’auteur présumé peut être placé en garde à vue pour une durée maximale de 48 heures. La garde à vue est initialement de 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 96 heures dans les procédures dérogatoires.
• Déferrement au parquet : à l’issue de la garde à vue, le procureur décide des suites à donner à l’affaire.
• Audience : l’auteur présumé est présenté devant le tribunal pour répondre des faits qui lui sont reprochés.
• Jugement et recours : si reconnu coupable, l’auteur présumé peut être condamné à des peines de prison, des amendes, ou des mesures de probation. Il a la possibilité de faire appel de la décision.

Mesures de protection

• Contrôle judiciaire : Permet à la justice de surveiller une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, avec des obligations comme quitter le domicile familial ou ne pas entrer en contact avec la victime.
• Bracelet anti-rapprochement : Un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser la victime et l’auteur présumé, délimitant un périmètre de protection.
• Téléphone grave danger : Un téléphone géolocalisé pour les situations de très grave danger, permettant d’alerter les forces de l’ordre rapidement.

Comment maître charles rominger peut vous aider

Pour les victimes de violences conjugales :

• Assistance et conseil : Maître Rominger vous accompagne dès le dépôt de plainte et vous conseille sur les mesures de protection à prendre.
• Représentation en justice : il vous représente devant les tribunaux pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Pour les auteurs présumés de violences conjugales :

• Défense pénale : Maître Rominger vous défend tout au long de la procédure, en s’assurant que vos droits sont respectés.
• Stratégie de défense : Rominger avocats élabore une stratégie de défense solide, basée sur une analyse approfondie des preuves et des témoignages.
• Conseil juridique : il vous conseille sur les options légales disponibles et les recours possibles.