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Avocat homicide involontaire : Les enjeux juridiques

octobre 28, 2024

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La définition légale de l’homicide involontaire

L’homicide involontaire désigne un acte où le comportement d’un individu a conduit à la mort d’une personne sans que ce résultat ne soit intentionnel. Cela ne signifie pas pour autant qu’il s’agit d’un simple accident, en effet, une faute a été commise par l’auteur, qui, bien que non volontaire, constitue un manquement aux normes de prudence et de sécurité.

Ainsi, l’homicide involontaire est classé parmi les infractions non intentionnelles, se distinguant nettement du meurtre, qui, lui, implique une volonté de tuer.

Selon l’article 121-3 du Code pénal, il existe deux types de causalité en matière d’homicide involontaire.

La causalité directe

La causalité directe est établie lorsque l’auteur a omis de respecter les diligences normales, en tenant compte de sa fonction et de ses compétences.

Exemple : Un conducteur de bus dépasse un véhicule sur une ligne continue en conditions de pluie, entraînant une collision fatale avec un piéton. Ici, la négligence du conducteur a directement causé la mort.

La causalité indirecte

La causalité indirecte concerne ceux qui, sans avoir directement causé le décès, ont contribué à créer une situation qui a permis sa survenance, ou qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.

Exemple : Un propriétaire de bar permet à un client visiblement ivre de quitter les lieux en voiture, sans prendre de mesures pour l’empêcher. Si le client provoque un accident mortel en rentrant chez lui, le propriétaire est responsable de la situation qui a conduit à l’homicide involontaire.

En matière pénale, l’homicide involontaire est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros. Toutefois, des circonstances aggravantes peuvent alourdir ces peines. Par exemple, une faute délibérée, lorsque l’auteur viole intentionnellement une obligation de prudence, peut entraîner une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants constitue également une circonstance aggravante, avec des peines qui peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement. Enfin, si l’homicide involontaire est causé par un chien dont le propriétaire est responsable, des peines similaires s’appliquent, particulièrement en cas de négligence.

L’accident de train à Brétigny-sur-Orge en 2013

L’accident de train survenu à Brétigny-sur-Orge en 2013, ayant entraîné la mort de sept personnes et blessé plusieurs dizaines, illustre un cas de causalité directe. L’enquête a révélé que le déraillement était dû à un défaut d’entretien d’une éclisse (pièce reliant les rails), imputable à la SNCF.

Le tribunal a jugé que cette négligence dans la maintenance des infrastructures ferroviaires constituait un manquement grave aux obligations de sécurité, établissant ainsi une causalité directe entre cette défaillance et les décès survenus.

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