Une construction voisine peut rapidement devenir une source de tension et de préjudice. Un nouveau mur trop haut, une extension qui bouche la lumière, un immeuble qui s’élève devant vos fenêtres… Ces situations sont de plus en plus fréquentes et peuvent profondément altérer votre qualité de vie. Ce n’est pas seulement un désagrément esthétique : une perte d’ensoleillement, un vis-à-vis intrusif ou une atteinte à votre intimité constituent de véritables atteintes à vos droits de propriété.
Lorsque le dialogue avec votre voisin ne suffit plus et que la nuisance persiste, l’assignation construction voisin devient la voie de recours la plus efficace pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
Qu’est-ce qu’une assignation construction voisin ?
L’assignation est un acte juridique rédigé par un avocat et délivré par huissier, qui marque le début officiel d’une procédure devant le tribunal. Dans le cadre d’un litige lié à une construction voisine, elle permet de saisir la justice afin que le juge reconnaisse le préjudice causé par les travaux et ordonne, selon les cas, la suspension des travaux, la mise en conformité, voire la démolition de la partie litigieuse.
Ce recours est fondé sur le principe du trouble anormal de voisinage. En droit français, nul ne doit causer à autrui un trouble qui dépasse les inconvénients normaux de la vie quotidienne. Autrement dit, même si un permis de construire a été délivré, votre voisin ne peut pas construire un ouvrage qui vous prive de lumière, dévalorise votre bien ou porte atteinte à votre intimité.
Le trouble anormal de voisinage
Le juge évalue toujours la gravité du trouble au regard des circonstances. Une perte importante d’ensoleillement, la création d’un vis-à-vis direct sur une pièce de vie, une obstruction de vue ou encore la modification de la configuration naturelle du terrain peuvent justifier une action en justice.
Votre avocat analyse chaque élément de votre dossier : la distance entre les constructions, la hauteur du bâtiment, le respect du plan d’urbanisme et la conformité du permis de construire. Même si les travaux semblent légaux sur le papier, ils peuvent être jugés abusifs dans leurs conséquences. Le rôle de l’avocat est alors de démontrer que la nuisance subie dépasse la tolérance normale entre voisins.
Le rôle de l’avocat dans une assignation construction voisin
L’avocat intervient dès les premiers signes de litige pour évaluer la situation et déterminer la meilleure stratégie. Il commence par examiner le permis de construire délivré à votre voisin, les règlements d’urbanisme applicables et les caractéristiques précises de la construction. Il s’assure que toutes les règles légales, distances minimales, hauteurs autorisées, servitudes de vue, ont été respectées.
L’avocat prépare ensuite votre dossier en rassemblant les éléments de preuve : photos, plans, constats d’huissier, expertises techniques ou témoignages. Sur cette base, il rédige l’assignation, expose les faits, le fondement juridique et les demandes présentées au juge. Il peut également solliciter une expertise judiciaire pour évaluer la perte d’ensoleillement ou la dépréciation de votre bien immobilier.
Pourquoi agir rapidement ?
Dans ce type de contentieux, le facteur temps est déterminant. Plus les travaux avancent, plus il devient difficile d’obtenir une suspension ou une démolition. Dès l’affichage du permis de construire, il est conseillé de consulter un avocat. Celui-ci pourra, si nécessaire, déposer une demande de suspension des travaux en urgence afin d’éviter un préjudice irréversible.
Attendre la fin du chantier pour agir expose à des démarches plus longues et plus coûteuses. En revanche, une action rapide permet souvent d’obtenir des mesures conservatoires, de préserver les preuves et d’intervenir avant que les dommages ne deviennent définitifs.
Les recours possibles et leurs effets
L’assignation construction voisin peut aboutir à plusieurs types de décisions. Le juge peut ordonner la suspension immédiate des travaux s’ils causent un trouble manifeste, ou imposer la démolition de la partie construite illégalement. Dans d’autres cas, il peut accorder des dommages et intérêts destinés à compenser la perte d’ensoleillement, la dévalorisation du bien ou la gêne esthétique.
Il est également possible de contester la validité du permis de construire lorsque celui-ci a été délivré en méconnaissance des règles d’urbanisme. Dans ce cas, l’avocat peut agir devant le tribunal administratif pour en demander l’annulation.
Rominger Avocats : défendre vos droits et votre cadre de vie
Au cabinet Rominger Avocats, nous accompagnons les particuliers confrontés à des constructions abusives ou irrégulières. Nous savons que ces litiges ne se limitent pas à des textes de loi : ils touchent directement votre confort, votre patrimoine et votre quotidien. Notre rôle est de vous aider à comprendre vos droits, à rassembler les preuves et à agir efficacement pour faire cesser le trouble.
Nous intervenons dans toutes les étapes du processus, depuis la première mise en demeure jusqu’à la représentation devant le tribunal. Notre approche est à la fois rigoureuse et humaine : chaque dossier est unique, et nous nous engageons à défendre vos intérêts avec fermeté et clarté.
