L’action des syndicats en justice est une question centrale dans la défense des droits des travailleurs. Leur rôle est essentiel pour veiller au respect des règles du droit du travail et protéger les salariés contre les abus.
Cependant, une distinction importante existe entre la protection de l’intérêt collectif des travailleurs et la défense des droits individuels de chaque salarié. Un arrêt récent de la Cour de cassation (22 janvier 2025, n°23-17.782) vient rappeler cette limite et préciser jusqu’où peut aller l’intervention d’un syndicat en justice.
Le rôle du syndicat
Les syndicats sont des acteurs clés dans les relations sociales. Ils interviennent pour faire respecter les règles collectives et défendre les droits des salariés face aux employeurs. Ils ont notamment la possibilité d’agir en justice lorsqu’une mesure ou une décision d’un employeur porte atteinte à l’ensemble des travailleurs ou à une catégorie de salariés.
Prenons un exemple concret : un employeur décide de modifier les conditions de travail de l’ensemble de ses salariés sans respecter les procédures légales. Dans ce cas, un syndicat peut saisir la justice pour demander l’annulation de cette décision ou la mise en place de mesures correctives. Cette action est considérée comme légitime puisqu’elle concerne l’intérêt collectif des travailleurs et vise à faire respecter les règles communes à tous.
Dans l’arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle bien cette possibilité pour les syndicats de défendre l’intérêt collectif lorsqu’il est affecté par une décision abusive de l’employeur.
Mais qu’en est-il lorsque l’action concerne directement un ou plusieurs salariés en particulier ?
Les limites de l’action syndicale
La distinction est claire : si un syndicat peut défendre l’intérêt général des travailleurs, il ne peut pas engager une action en justice à la place d’un salarié pour réclamer des droits qui lui sont propres. C’est précisément ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 janvier 2025 : un syndicat ne peut pas exiger le versement de salaires ou de primes non perçus par des salariés grévistes, car cela relève des droits individuels de chaque travailleur.
Chaque salarié est libre d’agir en justice s’il estime que ses droits ont été bafoués, et ce choix lui appartient pleinement. Il est donc important que les travailleurs soient bien informés de leurs droits et des moyens à leur disposition pour les faire valoir.
Rominger Avocats : un accompagnement sur mesure pour syndicats et salariés
Face à ces subtilités juridiques, il est crucial pour les syndicats et les salariés d’être bien accompagnés dans leurs démarches. C’est là que Rominger Avocats intervient.
Nous aidons les syndicats à structurer leurs actions en justice en nous assurant qu’elles soient recevables et bien argumentées. Nous les accompagnons dans la défense de l’intérêt collectif des travailleurs, notamment face à des manquements répétés des employeurs qui portent atteinte à l’ensemble d’une profession ou d’une entreprise.
Nous accompagnons aussi les salariés qui souhaitent engager une action individuelle contre leur employeur, que ce soit pour contester une sanction, obtenir un rappel de salaire ou faire reconnaître une discrimination.
Rominger Avocats met son expertise en droit du travail à votre service pour vous conseiller, vous défendre et vous accompagner face aux employeurs.
