À quel tribunal s’adresser ?

Naviguer dans le système judiciaire français peut sembler complexe, mais savoir à quel tribunal s’adresser en fonction de la nature de votre affaire est crucial pour obtenir une résolution efficace. Chaque juridiction traite des domaines spécifiques du droit avec des compétences bien définies. Maître Charles Rominger, avocat au barreau de Paris, vous guide pour comprendre quel tribunal est compétent pour votre affaire.

Les juridictions civiles

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils de droit commun (litiges entre particuliers ou entre particuliers et entreprises) et les affaires familiales (divorces, gardes d’enfants, successions, etc.). Il remplace depuis 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance.

Exemples de cas traités :

• Divorce et séparation de corps
• Garde d’enfants et pension alimentaire
• Litiges de voisinage (bornage, servitudes)
• Contentieux locatifs (expulsions, loyers impayés)

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises.

Exemples de cas traités :

• Litiges relatifs aux actes de commerce (contrats commerciaux, factures impayées)
• Faillite et procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire)
• Conflits entre associés de sociétés commerciales

Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes quant à lui, traite des conflits individuels du travail entre employeurs et salariés (licenciements, harcèlements, salaires impayés, etc.).

Exemples de cas traités :

• Licenciement abusif
• Harcèlement moral ou sexuel
• Non-paiement de salaires ou de primes
• Litiges sur les conditions de travail (temps de travail, sécurité)
• Employeur qui ne se présente pas au prud’hommes 

Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants agricoles concernant spécialement les baux ruraux.

Exemples de cas traités :

• Litiges relatifs à la conclusion, l’exécution et la résiliation des baux ruraux
• Questions de fermage et de métayage
• Conflits relatifs aux droits de préemption des exploitants

Les juridictions pénales

Tribunal de police

Le juge sanctionne les contraventions de 5e classe (ex. : excès de vitesse important, violences légères).

Exemples de cas traités :

• Infractions au code de la route (graves excès de vitesse, alcoolémie au volant)
• Petites violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail (ITT)
• Dégradations légères de biens publics ou privés

Tribunal correctionnel

Quant au tribunal correctionnel, il traite les délits passibles d’une peine de prison allant jusqu’à 10 ans (vols, escroqueries, violences graves, etc.).

Exemples de cas traités :

• Vols avec violence
• Escroqueries et abus de confiance
• Conduite en état d’ivresse avec récidive
• Agressions physiques ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours

Cour d’assises

La cour d’assises juge les crimes, qui sont les infractions les plus graves (meurtres, viols, actes de terrorisme). Les audiences y sont publiques et les décisions prises par un jury populaire.

Exemples de cas traités :

• Meurtres et assassinats
• Viol et agressions sexuelles graves
• Crimes contre l’humanité et actes de terrorisme

Cour criminelle départementale

La cour criminelle départementale joue le rôle d’intermédiaire entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises, elle juge certains crimes sans jury populaire, notamment lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle.

Exemples de cas traités :

• Violences graves ayant entraîné la mort sans intention de la donner
• Viol et agressions sexuelles graves sans circonstances aggravantes
• Vols à main armée sans blessure grave

Les juridictions administratives

Tribunal administratif

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations publiques (recours contre les décisions de l’administration, litiges relatifs aux marchés publics, etc.).

Exemples de cas traités :

• Recours contre les permis de construire
• Litiges relatifs aux marchés publics
• Expulsions et expropriations

Cour administrative d’appel

Quant à la cour administrative d’appel, elle juge une seconde fois les affaires déjà jugées par les tribunaux administratifs lorsque les parties font appel.

Exemples de cas traités :

• Appels des décisions de refus de permis de construire
• Contestation des décisions relatives aux marchés publics

Conseil d’état

Le conseil d’état est la plus haute juridiction administrative, il juge en dernier ressort les affaires administratives et joue également un rôle de conseiller du gouvernement.

Exemples de cas traités :

• Recours en cassation contre les décisions des cours administratives d’appel
• Avis consultatifs sur les projets de loi et de règlement