Faire face aux agressions sexuelles : que dit la loi ?
Les agressions sexuelles constituent une réalité douloureuse qui affecte profondément les vies de celles et ceux qui en sont victimes. Ces actes, qui incluent des attouchements, des caresses forcées ou des pénétrations non consenties, sont toujours perpétrés sous la contrainte, la menace, la surprise ou la violence. En France, la loi condamne fermement ces agissements, […]
Coups et blessures : comment Rominger Avocats défend vos droits à Paris
Les violences volontaires, autrefois qualifiées de « coups et blessures » sont des infractions graves en droit pénal français, souvent synonymes de violence physique, de peur et de souffrance et de traumatisme psychologique. À Paris, le cabinet de Maître Charles Rominger, avocat au barreau de Paris, se spécialise dans la défense des victimes et des accusés et […]
Comparution immédiate : stratégies de défense efficaces
La comparution immédiate est une procédure judiciaire accélérée permettant de juger rapidement une personne en état de flagrant délit ou ayant reconnu les faits. Conformément aux dispositions du code de procédure pénale qui prévoit le déroulement de cette procédure spéciale de jugement rapide, dite comparution immédiate, Maître Rominger, avocat au barreau de Paris, intervient en […]
Comment un avocat en droit pénal peut aider en cas d’accusation criminelle
Etes-vous accusé d’avoir commis une infraction ? Personne ne peut vous déclarer coupable sans preuve tangible. Cela dit, vous avez besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé en criminalité. C’est le professionnel qui peut assurer votre défense et vous aider à remporter la bataille ou du moins à alléger votre peine. Dans le cas d’un procès pénal, […]
La défense pénale : Quand un avocat en droit pénal est-il nécessaire ?
Nul n’est à l’abri d’un problème. Parfois, une simple autodéfense peut faire de vous l’accusé d’une infraction. Tant que le juge n’a pas prononcé son verdict, vous pouvez essayer de prouver votre innocence. Si vous êtes impliqué dans l’affaire, il est encore possible d’élaborer une bonne stratégie pour alléger votre peine. L’intervention d’un avocat droit […]
Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription
Faits et procédure La victime d’un accident de la circulation a conclu en 2002 avec la société GMF assurances une transaction lui allouant une certaine somme « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge ». Le 29 juin 2015, un juge des référés, saisi par M. [B] qui se prévalait d’une aggravation de son préjudice, a […]
Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans
Le Conseil a considéré que le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, sont conformes à la Constitution (Cons. […]
Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, qui permet aux forces de l’ordre d’accéder en permanence à l’ensemble des parties communes d’immeubles à usage d’habitation dans le […]
Destruction et échantillonnage de produits stupéfiants
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi qui impose, au cours de la procédure d’information judiciaire, un échantillonnage des produits stupéfiants saisis, avant leur destruction. Une telle obligation n’est pas prévue lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance. La personne poursuivie est alors privée […]
Cours criminelles départementales
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés (Crim., 20 septembre 2023, pourvois n° 23-84.320 et 23-90.010). Selon la Cour de cassation, en premier lieu, certaines de ces questions sont nouvelles car elles invoquent la violation […]
