Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription
Faits et procédure La victime d’un accident de la circulation a conclu en 2002 avec la société GMF assurances une transaction lui allouant une certaine somme « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge ». Le 29 juin 2015, un juge des référés, saisi par M. [B] qui se prévalait d’une aggravation de son préjudice, a […]
Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans
Le Conseil a considéré que le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, sont conformes à la Constitution (Cons. […]
Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, qui permet aux forces de l’ordre d’accéder en permanence à l’ensemble des parties communes d’immeubles à usage d’habitation dans le […]
Destruction et échantillonnage de produits stupéfiants
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi qui impose, au cours de la procédure d’information judiciaire, un échantillonnage des produits stupéfiants saisis, avant leur destruction. Une telle obligation n’est pas prévue lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance. La personne poursuivie est alors privée […]
Cours criminelles départementales
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés (Crim., 20 septembre 2023, pourvois n° 23-84.320 et 23-90.010). Selon la Cour de cassation, en premier lieu, certaines de ces questions sont nouvelles car elles invoquent la violation […]
