Comment un avocat en droit pénal peut aider en cas d’accusation criminelle

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Etes-vous accusé d’avoir commis une infraction ? Personne ne peut vous déclarer coupable sans preuve tangible. Cela dit, vous avez besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé en criminalité. C’est le professionnel qui peut assurer votre défense et vous aider à remporter la bataille ou du moins à alléger votre peine. Dans le cas d’un procès pénal, […]

La défense pénale : Quand un avocat en droit pénal est-il nécessaire ?

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Nul n’est à l’abri d’un problème. Parfois, une simple autodéfense peut faire de vous l’accusé d’une infraction. Tant que le juge n’a pas prononcé son verdict, vous pouvez essayer de prouver votre innocence. Si vous êtes impliqué dans l’affaire, il est encore possible d’élaborer une bonne stratégie pour alléger votre peine. L’intervention d’un avocat droit […]

Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription

Accident de voiture

Faits et procédure La victime d’un accident de la circulation a conclu en 2002 avec la société GMF assurances une transaction lui allouant une certaine somme « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge ». Le 29 juin 2015, un juge des référés, saisi par M. [B] qui se prévalait d’une aggravation de son préjudice, a […]

Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans

mineur de quinze ans

Le Conseil a considéré que le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, sont conformes à la Constitution (Cons. […]

Destruction et échantillonnage de produits stupéfiants

produits stupéfiants

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi qui impose, au cours de la procédure d’information judiciaire, un échantillonnage des produits stupéfiants saisis, avant leur destruction. Une telle obligation n’est pas prévue lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance. La personne poursuivie est alors privée […]

Cours criminelles départementales

cours criminelles départementales

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés (Crim., 20 septembre 2023, pourvois n° 23-84.320 et 23-90.010). Selon la Cour de cassation, en premier lieu, certaines de ces questions sont nouvelles car elles invoquent la violation […]